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Iran : La loi divine autorise l’exécution des enfants
13.04.2007

Mardjan Laghaï, une journaliste du quotidien Etemad, s’est entretenue avec le chef des cours d’appel pénales de Téhéran, Mohamad Ali Ebrahim-khani. En voici quelques extraits :



Q | Y aura-il un changement des lois ?

R | Les juges essayent dans la mesure du possible d’avoir recours à des punitions substitutives, mais certaines lois de la charia islamique sont fondamentales et le législateur n’est pas habilité à les changer. Mais dans certains cas, ils peuvent modifier la loi. Nous devons différencier les deux cas. Certaines des lois écrites sont des dons de Dieu et si vous ne voyez pas de changement dans certaines lois c’est parce que ces lois islamiques échappent au temporel, au pouvoir des laïques.

Q | D’après la Convention des Droits de l’Enfance, nous ne sommes pas autorisés à exécuter des personnes de moins de 18 ans puisque l’Iran a signé cette convention. Or le système judiciaire attend que les personnes atteignent 18 ans pour les exécuter, est-ce la bonne solution ?

R | La vérité est que nous avons signé cette convention mais pas sans condition, elle devait être en accord avec notre charia et nos lois... On doit faire la distinction entre le développement et l’intelligence (entre l’acquis et l’inné – ndlr). Le développement est le résultat des relations sociales alors que l’intelligence est donnée aux humains par Dieu. Le développement d’un enfant en bas âge est limité et de ce fait il ne peut pas faire la distinction entre le bien et le mal. Nous prenons en considération l’intelligence et non pas le développement. Si une personne peut faire la différence entre un bon comportement et un mauvais comportement alors comment peut-elle se permettre d’ôter une vie humaine ? Quand un enfant de 2 ans peut faire cette distinction pourquoi une personne de 15 ans ne pourrait-elle pas le faire ?

Q | Mais comment pouvons-nous espérer qu’un jeune de 15 ans contrôle sa colère comme un adulte ?

R | Je ne dis pas qu’un jeune de 15 ans doive penser comme un adulte mais comme un enfant de 2 ans. D’ailleurs nos statistiques prouvent que le nombre des criminels de moins de 18 ans est insignifiant. (Ce mollah ment : les statistiques disent le contraire).

Q | Alors quelle est la solution ? Les exécuter une fois qu’ils ont 18 ans ? À 18 ans ont-ils la même intelligence que 3 ans auparavant ?

R | Nous ne pouvons pas d’une manière définitive dire qu’une personne est meilleure que dans son passé. Par exemple beaucoup ont eu les meilleures opportunités et alors qu’on pensait qu’ils deviendraient meilleurs, on a vu leur caractère empirer.

Q | Dans tous les cas, ne pensez vous pas que nous devrions faire preuve de plus de compassion en ce qui concerne les enfants délinquants ?

R | Que pensez vous qu’une telle approche aura pour conséquence ? Par exemple si nous acceptions de ne pas exécuter les moins de 18 ans, qu’est-ce qui nous garantit que l’on ne va pas nous obliger à ne pas exécuter les plus âgés ?

(Traduction en « langage non mollah » : il refuse de prendre en considération la demande, car il estime qu’il pourrait s’agir d’un préambule à l’abolition de la peine de mort, ce qu’il refuse catégoriquement car ce serait hostile à la loi divine – ndlr).

Q | Naturellement les coupables doivent être punis (la journaliste est également anti-abolitionniste), mais ne pensez vous pas que l’on devrait prendre en compte leur statut ?

R | Je ne vous dis pas que les lois écrites ne peuvent pas être changées, mais, sur de nombreux points, la volonté populaire n’est pas applicable (il admet l’hostilité de l’opinion à la peine de mort pour des délits mineurs). Il y a eu de nombreux cas où nous pensions avoir raison mais nous avons réalisé plus tard nos erreurs. Vous espérez que nous allons remettre notre sécurité nationale entre les mains des citoyens. Quelle garantie aurons-nous que certains délinquants ne compromettront pas notre sécurité ? Comment devrons-nous alors traiter de telles personnes ?

Q | Mais un meurtre avec préméditation est différent du cas d’un enfant qui lors d’une bagarre tue une autre personne sans intention de la tuer ?

R | Nos collègues du judiciaire étudient les circonstances d’un crime. Par exemple dans le cas de Nazanin Fatehi, elle n’a pas été jugée coupable quoique initialement on avait considéré cela comme un meurtre prémédité (elle s’était défendue contre des violeurs inconnus). Une autre cour a reconnu que le meurtre n’était pas intentionnel.

Q | Pourquoi les décisions sur une même affaire sont-elles différentes d’une cour à l’autre ? Par exemple l’une ordonne l’exécution de Nazanin Fatehi et l’autre la déclare non coupable.

R | La différence est que dans notre système juridique, un juge doit arriver à une décision sans faille et tant que ce n’est pas le cas, il ne peut pas rendre de jugement. Alors que les cours internationales, même lorsqu’elles sont dans le doute, délivrent un verdict. Cela signifie que nos juges doivent aboutir à une conviction à 100%... (dans le cas de Nazanin Fatehi) le premier juge était certain à100% et le second ne l’était qu’à 99% !

Tout ceci est faux, Nazanin a bénéficié d’une campagne internationale et les mollahs ont été contraints de la gracier afin de protéger leur « bonne » image de marque. Cet entretien est d’ailleurs une mise en scène et une publicité pour montrer qu’en Iran on peut librement, en tant que femme journaliste et « émancipée », aborder tous les sujets avec les mollahs !

Il n’en est rien car le cas de Nazanin a été récupéré et utilisé par le régime pour montrer la souplesse du système judiciaire basé sur la charia, d’où ce charabia sur les 100% de conviction. De nombreux cas de violations des droits des prisonniers restent tabous et personne n’ose en parler.

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Cas tabou | 1 : pendue à l’âge de 16 ans
- Enquête sur l’exécution d’une adolescente mineure en Iran
- (30.07.2006)

Cas tabou | 2 : violée et tuée en prison
- Zahra Kazemi : Le témoignage médical de Shahram Azam
- (24.06.2006)

Cas tabou | 3 : à vous de juger
- 10 mn avant la pendaison / 2
- (20.07.2005)

| Mots Clefs | Violence : Etre Jeune en Iran ou violence contre les mineurs |

| Mots Clefs | Violence : Faits divers |