Statut Général des Iraniennes depuis l’instauration de la République Islamique

Article 21 de la Constitution : Le gouvernement doit assurer les droits de la femme à tous égards, conformément aux critères islamiques.

Décodages | Toute promiscuité entre femmes et hommes en public, mais aussi en privé, est interdite. La mixité est considérée comme un péché répréhensible. Le tchador, long voile noir, est obligatoire pour toute salariée du secteur public. Le hejab (voile ou foulard) est obligatoire pour les femmes iraniennes ou étrangères, quelle que soit leur obédience religieuse, sur le sol iranien. Le maquillage est interdit. L’usage des couleurs vives, des vêtements « occidentalisés et indécents » ou portant des inscriptions étrangères, etc., sont interdits par décret ministériel pour les salariées du secteur public, les étudiantes, lycéennes et écolières.

Une liste non-exhaustive des violations des droits des Iraniennes

Article 1105 Dans la relation matrimoniale, l’homme a pour devoir premier d’être le chef de la famille.

Art. 1117 Le mari peut interdire à l’épouse toute profession ou occupation allant à l’encontre des intérêts de la famille (les siens) ou de la dignité de l’épouse. Alinéa : Une femme ne peut voyager sans la permission de son mari.

Article 907 La femme et l’héritage : La femme hérite la moitié de l’homme.

Article 1210 L’âge de la puberté est de quinze ans lunaire (14 ans et 6 mois) pour les garçons et de neuf ans lunaire (huit ans et 9 mois) pour les filles. Le mariage d’une fille qui se marie pour la première fois est conditionné à la permission du père ou du tuteur ou d’un grand-père, etc.

Article 1041 Le mariage avant l’âge de la puberté est interdit, toutefois les contrats de mariage décidés par le père ou le tuteur des fillettes avant cet âge sont validés si les intérêts de la personne sous tutelle sont respectés.

Article 1108 L’homme peut refuser son soutien financier à l’épouse qui ne remplit pas ses devoirs conjugaux.

Article 1060 Une femme musulmane n’a pas le droit d’épouser un non-musulman.
Alinéa : La polygamie est permise par la loi pour l’homme jusqu’à quatre femmes légales.

Article 1075 Le mariage temporaire est légal pour une durée variant de une heure à quatre-vingt-dix-neuf ans. L’homme peut contracter autant de mariages temporaires simultanés qu’il le désire. Il peut cesser le contrat quand il le veut. La femme ne le peut pas.

Article 1133 L’homme peut divorcer à tout moment, sans condition préalable ni légale. La femme doit être en m esure d’arguer de raisons valables pour une demande de divorce.

Article 1169 Après le divorce l’homme a officiellement la charge de l’enfant mâle à partir de deux ans et de la fille à partir de sept. La femme perd automatiquement le droit de garde des enfants si elle se remarie.

Article 102 La femme et les sanctions : La lapidation jusqu’à ce que mort s’ensuive est le châtiment pour les adultères. L’homme et la femme adultères sont enterrés dans un trou rempli de sable, le premier jusqu’à la taille, la seconde jusqu’au-dessus des seins, et ils sont lapidés.

Article 104 Les pierres utilisées ne devront pas être trop grosses afin d’infliger la mort d’un coup, elles ne doivent pas être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierre. La taille moyenne est choisie généralement afin de faire expier la faute par la souffrance.

Alinéas votés à l’Assemblée islamique au mois de novembre 1996 (rapporté par l’AFP) : Un mari trompé surprenant sa femme en flagrant délit d’adultère peut tuer le couple fautif sans encourir de poursuites. Ce droit n’est pas reconnu pour la femme dans la même situation. Les relations illégitimes n’allant pas jusqu’à l’adultère entre un homme et une femme sont passibles de 99 coups de fouet.

Les femmes mal voilées arrêtées en flagrant délit en public encourent une peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois et 74 coups de fouet. Des amendes de 5.000 à 50.000 Toumans permettent d’échaper au sanctions (NB. Equivalent de 5 à 50€. Cependant le salaire d’un fonctionnaires est de 80 à 130 € et le niveau du seuil de pauvreté est à 250€).

La loi du talion appliquée aux meurtriers article 300 : Le prix du sang, dit diyé, est compensation qu’un meurtre doit payer à la famille de la victime. Le diyé est de moitié quand la victime est une femme (sa vie vaut moins chère).

Article 209 Si un homme tue un autre homme. La famille de l’assassin doit payer un diyé complet à la famille de la victime en échange du pardon. Si un homme tue une femme, la famille de l’assassin doit payer la moitié du prix du sang à la famille de de la victime pour éviter l’application de la peine capitale à l’encontre du meurtrier par la voie de Qessas [loi du Talion].

Article 258 Si une femme tue un homme, elle est passible de la peine capitale, sans avoir à payer le prix du sang.

Article 237 Le témoignage d’un homme vaut le témoignage de deux femmes, même dans le cas d’un meurtre prémédité.

Responsabilité pénale des enfants : Ils sont adultes devant la loi à partir de neuf années lunaires pour les filles et de quinze ans pour les garçons.

Article 223 Quand un adulte tue un mineur, il doit être châtié par le Qessas [ peine capitale selon la loi du Talion ]. Il sera gracié si l’assassin est le père ou le grand-père paternel.

Article 220 Le père ou le grand-père paternel qui a tué son enfant ou son petit-enfant est exempt de qessas. La peine est commuée en paiement du prix de sang, diyé, et en un châtiment corporel (coups de fouet). Si la mère tue son enfant elle subira le châtiment du Qessas.

Code Vestimentaire

L’article 4 de la loi vestimentaire considère comme « vulgaires » et constitutifs des délits :
 les foulards légers et courts qui ne couvrent pas les cheveux et la nuque
 les chemisiers et les jupes portés sans manteau
 les manteaux courts (au-dessus d’un genou) ou les vêtements à manches courtes imprimés de motifs ou ornés d’emblèmes, flèches, signes, marques ou images sur le col, ou les parties supérieures et inférieures du manteau
 les shorts
 les socquettes transparentes, en dentelle, de couleurs vives, fluorescentes, avec des imprimés représentant des images vulgaires
 les chaussures voyantes, de couleurs vives ou avec des motifs spéciaux.

Sont aussi interdits les accessoires tels que : chapeaux, colliers, boucles d’oreille, ceintures (fluorescentes, avec des incrustations dorées, etc.), bracelets, lunettes teintées, casquettes et bandeaux, bagues, sacs, écharpes d’hommes portées par des femmes, cravates, chapelets, images vulgaires et ridicules ornant les habits ou accessoires de mode tels que têtes de lapin ou d’aigle, symboles de groupes punks, signes symbolisant Rocky ou Rambo, croix gammées, drapeaux étrangers, étoiles rouges.

Sont aussi interdits les expressions vulgaires étrangères sur les vêtements, comme le signe du pouce (équivalent iranien du bras d’honneur), le V de la victoire, les photos d’acteurs iraniens ou étrangers symbolisant la violence, le sexe ou la vulgarité.

Article 640 du code pénal concernant ces délits : les peines vont de trois mois à un an de prison, et des amende sde 1,5 à 6 millions de rials et 74 coups de fouet.

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